DESCRIPTION DU PROGRAMME SOLIDARITE
Le programme Solidarité* vise à mettre en place un système de solidarité et d’entraide communautaire afin d’assister les familles à l’occasion d’un décès affectant une famille participant audit programme.
L’accès au Programme se fait exclusivement en ligne à l’adresse suivante : www.solidariteci.ca
La participation à ce programme est libre et volontaire.
Les activités du programme seront faites de façon transparente de sorte que toutes les informations liées au bon fonctionnement seront accessibles à tous les participants
Les personnes qui adhérent au programme sont des participantes. On distingue 2 sortes de participants : les participants principaux et les participants bénéficiaires.
Conditions à remplir pour être participant principal;
§ Être majeur au sens de la loi canadienne
§ Satisfaire à l’obligation de résidence au Canada (Avoir un titre légal de résidence au Canada)
§ Vivre effectivement sur le territoire du Canada.
Les participants bénéficiaires; Ils sont rattachés au participant principal en raison du lien et ça peut être :
§ Le conjoint de droit ou de fait du participant principal.
§ Les enfants du participant principal.
§ Les enfants du conjoint de droit ou de fait du participant principal.
§ Les enfants dont le participant principal et/ou son conjoint de droit ou de fait a la responsabilité légale en vertu d’une décision de justice ou d’un acte administratif.
Les participants bénéficiaires doivent également respecter la condition de résider et de vivre effectivement sur le territoire du Canada.
Les enfants d’un participant bénéficiaire ne peuvent être rattachés au participant principal.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
Le décès d’un participant ouvre droit à ses ayants droits le bénéfice de la participation financière du programme.
L’ayant droit est toute personne physique désignée par le participant principal ou rattachée à lui dans le cadre du programme ou encore un membre de sa famille entre les mains de qui la participation financière du Programme sera intégralement versée.
Le participant principal a l’obligation de :
- s’acquitter des frais uniques de participation d’un montant de vingt cinq (25) dollars canadiens.
- Payer pour lui et pour le compte de ses bénéficiaires la somme de $6 par personne en cas de décès d’un participant.
Afin de garantir le paiement à temps de la participation financière en cas de décès, les premiers paiements se font à l’enrôlement : la participation unique (25 dollars) et la cotisation ponctuelle ($6 dollars par participant).
Le retrait au programme est libre. Toutefois le participant qui désire se retirer doit donner l’information 30 jours avant la date d’effet du retrait. Les sommes versées au titre de la participation ou des cotisations restent acquises au programme et ne peuvent être réclamées.
Les sommes échues et impayées après le retrait sont dues et majorées de 5%.
L’enrôlement et les paiements se font exclusivement en ligne
OBLIGATIONS INCOMBANT AU PROGRAMME SOLIDARITÉ
- Verser aux ayants-droits une participation financière en cas de décès d’un participant
Le montant de la participation : l’objectif est de verser 10 000 dollars . Cela est possible s’il y a au moins 1000 participants.
A défaut d’atteindre ce nombre de participants, le montant de la participation sera la somme totale du montant des contributions individuelles de $6.5 par participant.
QUI PEUT RECLAMER LE PAIEMENT?
- Décès du participant principal :
Ses ayants-droits désignés lors de l’enrôlement
A défaut, ce sont les participants bénéficiaires selon l’ordre de priorité suivant : le conjoint – le participant bénéficiaire désigné par les autres
A défaut de participant bénéficiaire, la réclamation peut être faite par tout autre parent justifiant de la qualité requise.
- Décès du participant bénéficiaire
Le participant principal
À défaut, on applique l’ordre prévu pour le décès du participant principal
PIÈCES À FOURNIR EN CAS DE DÉCÈS
- Sur le territoire canadien:
§ Un certificat de décès.
§ Une photo du participant décédé.
§ Un document d’identité valide permettant de l’identifier comme ayant droit bénéficiaire.
- hors du territoire canadien
En plus des documents ci-dessus cités, L’ayant droit bénéficiaire doit justifier que le participant a été présent effectivement sur le territoire canadien au moins une fois dans les douze (12) derniers mois précédent son décès.