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dimanche, 17 10 2021

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                                        9- FRAUDE ET FAUSSE DÉCLARATIONS


9.1 Définition

Toute action de tromperie, de falsification, ou d’altération de documents ainsi que toute déclaration erronée ou mensongère en vue d’obtenir, soit la qualité de participant, soit la participation financière du Programme est considérée comme un cas de fraude ou de fausse déclaration.

Il en va de même de la rétention ou de la dissimulation de faits, évènements ou actions susceptibles d’empêcher l’administration d’avoir une connaissance de la vérité et/ou de l’induire en erreur en vue d’acquérir la qualité de participant ou d’obtenir la participation financière du programme.

9.2 Règlement des cas de fraudes et de fausses déclarations

9.2.1 Perte de la qualité de participant

9.2.1.1 En cas de fraude et/ou de fausse déclaration, l’administration se réserve le droit de le droit de participer au programme. Ceux-ci perdront leur qualité de participants.

9.2.1.2 La perte de la qualité de participant entraîne automatiquement pour les concernés la perte du droit à la réclamation de la participation financière du Programme.

 

9.2.2 Exclusion du programme

9.2.2.1 Il sera procédé sans délai à l’exclusion du programme de l’auteur de la fraude ou fausse déclaration et de l’ensemble des participants de sa famille. Ceux-ci n’auront plus le droit d’accéder à l’outil OGIPS. En outre, il sera procédé à la restitution de documents qu’ils ont produit lors de leur enrôlement.

9.2.2.2 Il est expressément convenu que tout montant déjà versé à titre personnel par le participant principal et pour le compte de ses bénéficiaires demeurera acquis au programme sans aucune possibilité pour eux d’en réclamer la restitution.

9.2.2.3 S’il s’avère que ces participants ont déjà bénéficié du versement d’une ou de plusieurs participations financières, les personnes physiques majeures parmi ces participants seront solidairement redevables de la totalité du montant perçu et devront le rembourser au Programme.

9.3 Clause dérogatoire aux règlements des litiges

Par dérogation au point 11 relatif aux litiges, le programme pourra engager toutes voies de recours et poursuites judiciaires contre les contrevenants non seulement au nom de programme mais également au nom et pour le compte de l’ensemble des autres participants victimes.