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dimanche, 17 10 2021

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                                           7- MISE À DISPOSITION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE    


7.1 Procédure de mise à disposition

L’administration du programme, après analyse de la réclamation, met en œuvre la procédure de versement de la participation financière du programme.

L’administration publie immédiatement sur le site web ainsi que sur son site Facebook un avis de décès avec la photo du participant décédé et informe l’ensemble des autres participants au programme par courriel.

Dans le délai de sept (7) jours à compter de la réclamation, l’administration du programme mettra la participation financière du programme à la disposition des ayants droit tels que définis aux points 2.6 et 6.2 ci-dessus.

7.2 Modalités de versement de participation financière

Le versement de cette participation financière se fait selon les modalités arrêtées d’accord partie avec l’ayant droit ou les ayants droits du participant décédé.

Le mode de versement de l’administration est de préférence le paiement par chèque. Toutefois l’administration peut, à la demande du réclamant, procéder par un versement par Money Order ou ordre de paiement bancaire. Dans ce cas les frais d’établissement de l’ordre de paiement sont imputés au réclamant et déduit directement du montant de la participation financière à verser.

Un avis de la remise de la participation financière est publié sur le sit web afin de satisfaire au principe de transparence avec une légende succincte indiquant l’identité du remettant et celle du receveur ainsi que les circonstances de l’événement.

7.3 Refus de faire droit à la réclamation

Dans tous les cas où l’administration décide que l’analyse de la réclamation ne peut ouvrir droit au bénéfice du produit solidarité, elle en informe le(s) réclamant(s).

Dans la mesure son possible, l’administration agira en concertation avec le(s) réclamant(s) pour régler les cas de rejet de réclamation. Toutefois, elle doit, en toutes circonstances se conformer aux présentes conditions générales.