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dimanche, 17 10 2021

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                                                 6- RÉCLAMATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE  


6.1 Réclamation en cas de décès

Le droit de solliciter la participation financière de l’administration, est ouvert uniquement en cas de décès d’un participant. Ce droit est exclu dans tous les cas autres que le décès d’un participant.

6.1.1 Droit ouvert aux ayants droit des participants vivant effectivement sur le territoire canadien

Le droit à la participation financière du programme est ouvert exclusivement à tous les participants qui vivent effectivement sur le territoire canadien.

Perd donc ce droit, tout participant enregistré qui s’établit dans un pays autre que le Canada pour une période de plus d’une année.

Les ayants droit de ce dernier ne peuvent réclamer la participation financière du programme si ce dernier décède.

6.1.2 Exception

Toutefois, un participant enregistré au programme, qui pour une raison ou autre se retrouve en dehors du Canada pour une durée de plus de un an, peut bénéficier de la participation financière ; Cette exception couvre le cas où le décès du participant survient hors du territoire canadien et sous la réserve expresse que les ayants droit de ce dernier justifient au programme qu’il a été présent sur le territoire canadien au moins une fois au cours des 12 derniers mois qui ont précédé son décès.

6.2 Qualité de réclamant

Les personnes physiques qui ont qualité pour réclamer la participation financière en cas de décès sont indiquées ci-dessous par ordre de priorité.

6.2.1 En cas de décès du participant principal 

§  La personne physique désignée comme ayant droit bénéficiaire dans le dossier d’enrôlement ou son représentant légal si cette personne est mineure;

§  En cas d’empêchement déclaré de la personne désignée, les participants bénéficiaires : conjoint de droit ou de fait du participant principal; ensuite le participant bénéficiaire désigné par les autres participant bénéficiaires;

§  Tout autre parent, après vérification de l’administration.

6.2.2 En cas de décès d’un participant bénéficiaire 

§  En cas d’empêchement déclaré du participant principal, les participants bénéficiaires :  conjoint de droit ou de fait; ensuite le participant bénéficiaire désigné par les autres participant bénéficiaires;

§  Tout autre parent, après vérification de l’administration.

6.3 Documents à produire

6.3.1 Si le participant est décédé sur le territoire canadien

 Pour pouvoir bénéficier de la participation financière du Programme, l’ayant droit bénéficiaire qui fait la réclamation doit produire les documents suivants :

§  Un certificat de décès.

§  Une photo du participant décédé.

§  Un document d’identité valide permettant de l’identifier comme ayant droit bénéficiaire.

6.3.2 Si le participant est décédé hors du territoire canadien

L’ayant droit bénéficiaire doit justifier que le participant a été présent effectivement sur le territoire canadien au moins une fois dans les douze (12) derniers mois précédent son décès.

Dans ce cas, en sus des documents exigés au point 6.3.1 il doit produire :

§  Une copie du billet d’avion ou récépissé de voyage justifiant de la présence effective de ce dernier sur le territoire canadien durant les douze (12) derniers mois précédent son décès.

6.4 Délai de traitement de la réclamation

À compter de la réception de ces documents, l’administration dispose d’un délai de sept (7) jours maximums pour procéder au traitement du dossier et communiquer sa décision aux ayants droit bénéficiaires.

L’administration décline toute responsabilité dans tout retard mis par les ayants droit bénéficiaires et participants pour l’informer du décès d’un des membres de leur famille participant au programme.

Toutefois, si l’administration à connaissance du décès d’un de ses participants, elle prendra toutes les mesures utiles afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de réclamation par les ayant droits bénéficiaires.