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3- LES PARTICIPANTS |
3.1 Participants
Dans le cadre de l’exécution du programme Solidarité, est considéré comme participant*, toute personne physique qui remplit les conditions requises ci-dessous relatives aux points 3.1.1 et 3.1.2.
3.1.1 Participant principal
Toute personne physique, d’origine ivoirienne*, peut acquérir la qualité de participant principal* au programme Solidarité à condition d’être dûment enrôlée et enregistrée* au programme.
Pour s’enrôler et être enregistré il faut :
§ Être majeur au sens de la loi canadienne, c’est à dire avoir au moins 18 ans révolus au moment de la demande d’enrôlement.
§ Satisfaire à l’obligation de résidence au Canada (voir point 2.14).
§ Vivre effectivement sur le territoire du Canada.
Ne peut acquérir la qualité de participant principal, toute personne physique d’origine ivoirienne, qui tout en remplissant les autres conditions citées ci-dessus ne peut cependant satisfaire à l’obligation de vivre effectivement sur le territoire du Canada.
Cette personne physique pourra être rattachée au participant principal et avoir la qualité de participant bénéficiaire conformément au point 3.1.2 ci-dessous.
3.1.2 Participants bénéficiaires
Les participants bénéficiaires* du programme sont les personnes physiques qui satisfont à la définition prévue au point 2.13. Ce sont :
§ Le conjoint de droit ou de fait du participant principal.
§ Les enfants du participant principal.
§ Les enfants du conjoint de droit ou de fait du participant principal.
§ Les enfants dont le participant principal et/ou son conjoint de droit ou de fait a la responsabilité légale en vertu d’une décision de justice ou d’un acte administratif.
Les participants bénéficiaires doivent également respecter la condition de résider et de vivre effectivement sur le territoire du Canada.
3.2 Droits et obligations des participants
3.2.1 Droits
3.2.1.1 Au moment de son enrôlement, le participant principal peut décider d’ajouter des participants bénéficiaires qui lui seront directement rattachés. Ceux-ci seront dûment enrôlés et enregistrés dans les mêmes conditions que le participant principal.
3.2.1.2 La demande d’enrôlement d’un participant bénéficiaire postérieurement à l’enregistrement du participant principal n’est toutefois pas automatique. Une telle demande est soumise par le participant principal à l’approbation de l’administration. Celle-ci prendra une décision en tenant compte des exigences et conditions d’exécution du programme.
3.2.1.3 Il est expressément stipulé que les enfants d’un participant bénéficiaire ne peuvent en aucun cas être rattachés à un participant principal.
Pour avoir droit à la participation financière du Programme, Les enfants du participant bénéficiaire doivent être enrôlés et enregistrés en même temps que le participant bénéficiaire sollicite sa participation au programme à titre personnel et en qualité de participant principal.
Dans ces conditions, si ce participant bénéficiaire est accepté en qualité de participant principal, il sera retiré d’office du dossier du précédent participant principal auquel il était initialement rattaché.
3.2.1.4 Il est également convenu qu’il est interdit d’être enrôlé au programme à la fois sous la qualité de participant principal d’une part et sous la qualité de participant bénéficiaire rattaché à un autre participant principal d’autre part. Il en va de même pour un participant bénéficiaire; il ne peut être enrôlé sous cette qualité et être rattaché à deux participants principaux du programme.
Ces cas sont constitutifs de fraudes et fausses déclarations au sens du point 9 et suivants des présentes.
3.2.1.5 Le décès du participant principal ouvre, à ses ayants droit*, le droit au bénéfice de la participation financière du Programme
3.2.1.6 De même, le décès d’un des participants bénéficiaires rattachés au participant principal ouvre, au participant principal, le droit au bénéfice de la participation financière du Programme. Si le participant principal ne peut manifester sa volonté, ce droit est ouvert aux autres participants bénéficiaires qui lui sont rattachés.
3.2.1.7 Le participant principal peut se retirer à tout moment du programme à condition d’informer l’administration par une notification écrite dans les conditions prévues au point 3.2.2.5.
3.2.2 Obligations
3.2.2.1 Le participant principal, enregistré au programme, doit s’acquitter des frais uniques de participation d’un montant de vingt cinq (25) dollars canadiens.
3.2.2.2 En sus des frais de participation, le participant principal s’engage à titre personnel à verser au Programme un montant de $6 canadiens représentant sa contribution individuelle chaque fois que survient le décès d’un participant.
En outre, il s’engage à payer la contribution individuelle par décès pour chacun des participants bénéficiaires qu’il ajoute et qui lui sont rattachés.
3.2.2.3 Afin de permettre au programme d’anticiper le versement de la participation financière dans le cas ou surviendrait le premier décès, le participant principal, au moment de l’enrôlement, doit verser à titre de provision et par avance sa contribution ainsi que les contributions individuelles de $6 canadiens de chacune des personnes qui lui sont rattachées.
3.2.2.4 En soumettant une demande d’enrôlement et d’enregistrement sur OGIPS, le participant principal déclare, aussi bien pour son compte que pour le compte des participants bénéficiaires qui lui sont rattachés, avoir pris connaissance des présentes conditions générales du programme Solidarité.
Par conséquent, il s’engage à titre personnel et engage ses participants bénéficiaires à respecter et à se conformer aux principes et valeurs ainsi qu’à l’ensemble des présentes conditions générales.
3.2.2.5 Le non-respect des conditions générales peut donner lieu à une perte de la qualité de participant; ce qui peut conduire à l’exclusion du participant principal et des personnes qui lui sont attachées du Programme. L’exclusion est notifiée par décision écrite de l’administration au participant.
3.2.2.6 Si le participant manifeste sa volonté de se retirer du programme, il doit préalablement informer l’administration dans un délai de trente (30) jours avant la date d’effet de son retrait. Ce délai de préavis est nécessaire pour permettre à l’administration de prendre toutes les dispositions utiles afin de ne pas compromettre la bonne exécution du programme et surtout de continuer sereinement à respecter ses engagements vis-à-vis des autres participants.
3.2.2.7 Les contributions individuelles déjà versées à la date d’entrée en vigueur du retrait ainsi que les frais de participation restent acquis au programme et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Le participant principal ainsi que son conjoint de fait ou de droit restent solidairement redevables des contributions individuelles dont le paiement est échu et antérieur à la date d’effet du retrait. Les sommes totales dues et échues seront majorées d’une pénalité de cinq pour cent (5%) à titre d’intérêts de retard à compter de la date d’effet du retrait.