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TABLE DES MATIÈRES |
Qu’est-ce que le Programme solidarité?
1. Description du Programme solidarité
1.1 But
1.2 Valeurs et principes
1.3 Caractéristiques
2. Définition des termes de références
A qui le Programme solidarité s’adresse-t-il?
3. Les participants
3.1 Types de participants
3.2 Droits et obligations des participants
Comment peut-on participer au Programme solidarité?
4. Enrôlement et enregistrement
4.1 Conditions d’enrôlement en ligne
4.2 Enregistrement au Programme comme participant
Quelle prestation principale le programme offre-t-il aux participants?
5. Participation financière du programme en cas de décès
5.1 Obligations du programme
5.2 Fonds de garantie de la participation financière
Comment obtenir la participation financière du programme?
6. Réclamation de la participation financière
6.1 Réclamation en cas de décès
6.2 Qualité de réclamant
6.3 Documents à produire
6.4 Délai de traitement de la réclamation
Quand le Programme verse-t-il la participation financière?
7. Mise à disposition de la participation financière
7.1 Procédure de mise à disposition
7.2 Modalités de versement
7.3 Refus de faire droit à la réclamation
Quels sont les moyens de communications du programme avec les participants?
8. Communications et confidentialité
8.1 Communication sur les activités du Programme
8.2 Communication avec les participants
8.3 Transparence et responsabilité
8.4 Confidentialité
Comment le Programme réagit il face aux participants délinquants?
9. Cas de fraudes et de fausses déclarations
9.1 Définition
9.2 Mesures en cas de fraudes et fausses déclarations
9.3 Poursuites judiciaires exceptionnels
Comment les cas imprévus liés à l’exécution du Programme sont-ils réglés?
10. Règlement des cas exceptionnels
Comment les litiges sont -il réglés entre le Programme et les participants?
11. Règlement amiable des litiges
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1-DESCRIPTION DU PROGRAMME SOLIDARITÉ |
1.1 But
Le programme Solidarité* vise à mettre en place un système de solidarité et d’entraide communautaire afin d’assister les familles à l’occasion d’un décès affectant une famille participant audit programme.
Le programme Solidarité fournit un cadre formel de collecte d’une contribution financière devant être versée à des participants reconnus et acceptés par le programme afin de signifier le soutien moral et financier de l’ensemble des participants.
1.2 Valeurs et principes*
Le programme Solidarité repose sur les principes et valeurs de :
§ Empathie.
§ Participation libre et volontaire.
§ Transparence.
§ Responsabilité.
Cela, dans un élan de préserver et de promouvoir sur le territoire Canadien la tradition d’origine ivoirienne qui commande qu’un cas de décès dans la communauté est une perte inestimable qui endeuille toute la communauté dans son entièreté (village, région, collègues de travail ou amis).
1.3 Caractéristiques
1.3.1 OGIPS
OGIPS* est l’outil de gestion sécurisée du Programme Solidarité. Le sigle OGIPS signifie “Outil de gestion informatique du programme solidarité”.
OGIPS permet la gestion en ligne ainsi que la mise en œuvre efficace et efficience du programme.
Par conséquent OGIPS est à la fois l’outil de gestion mais et le cadre d’exécution du programme.
1.3.2 Site du programme
La gestion en ligne du Programme commande que le programme ait un site dédié à l’exécution de ses activités.
L’accès au Programme se fait en ligne à l’adresse suivante www.solidariteci.ca
1.3.3 Gestion bénévole du Programme
Le Programme est géré de façon bénévole par des volontaires qui ont pris l’engagement de contribuer à la réussite de cette œuvre communautaire en donnant de leur temps et de leurs compétences.
Le Programme ne bénéficie d’aucune subvention Etatique ou d’organisations publiques et privées.
En cas de nécessité, le programme pourra solliciter des subventions à condition de ne pas agir contrairement à son but, ses principes et valeurs.
1.3.4 Participation financière du programme
La participation financière est le montant fixe que le programme verse en cas de décès d’un participant et/ou d’un membre de la famille du participant dûment enregistré au programme Solidarité.
Cette participation financière est la somme des contributions individuelles* de l’ensemble des participants du programme.
1.3.5 Contribution individuelle
Le montant de la contribution individuelle de chaque participant est déterminé par l’administration du programme et est fonction du nombre de participants ainsi que du montant de la participation financière que le programme s’engage à verser en cas de décès.
1.3.6 Frais de participation
En sus du versement d’une contribution individuelle, le participant principal* doit s’acquitter des frais uniques de participation*.
1.3.7 Fonds de garantie
Le programme Solidarité se dote d’un fonds de garantie* afin de s’assurer que le programme soit capable à tout moment de verser la participation financière promise en cas de décès.
1.3.8 Phases du programme
Le programme Solidarité se compose de deux phases :
Dans sa phase actuelle, le programme s’adresse aux membres de la communauté d’origine ivoirienne* résidant au Canada.
Dans une seconde phase à venir, le programme s’étendra aux communautés francophones originaires de l’Afrique de l’ouest.
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2- DÉFINITION DES TERMES DE RÉFÉRENCES |
Pour la bonne exécution du programme Solidarité, il est nécessaire de définir les présents termes utilisés afin de faciliter et harmoniser la compréhension du Programme pour l’ensemble de tous les participants.
2.1 Programme solidarité
Un système de solidarité et d’entraide communautaire qui permet d’assister une famille en cas de décès affectant l’un de ses membres qui participe au Programme.
2.2 Valeurs et principes
Les valeurs et principes, tout en constituant le fondement du programme Solidarité, guident ses objectifs et actions ainsi que son cadre général d’exécution.
2.3 OGIPS
OGIPS est l’outil de gestion informatique du Programme solidarité. Il permet la mise en œuvre et la bonne gestion du Programme.
2.4 Participation financière du Programme
Le montant fixe versé par le programme aux ayants droit d’un participant au programme à l’occasion du décès de ce participant.
2.5 Ayant droit bénéficiaire
Toute personne physique désignée par le participant principal ou rattachée à lui dans le cadre du programme ou encore un membre de sa famille entre les mains de qui la participation financière du Programme sera intégralement versée.
2.6 Contribution individuelle
Le montant que chaque participant s’engage à mettre à la disposition du programme dès l’annonce du décès d’un autre participant dûment enrôlé et enregistré au programme solidarité.
Ce montant représente une portion individuelle de la participation financière que le programme Solidarité s’engage à verser en cas de décès.
Le non-paiement de cette contribution individuelle est susceptible d’affecter le montant de la participation financière du programme ainsi que de compromettre sa bonne exécution.
2.7 Frais uniques de participation
Les frais uniques de participation au programme sont payés par le participant principal.
Ces frais couvrent les charges de fonctionnement du programme.
2.8 Fonds de garantie
Le fonds de garantie assure la couverture de la participation financière que le programme doit verser en cas de décès. Il est constitué par les contributions individuelles payées d’avance à titre de provisions ainsi que par les contributions individuelles payées par le surplus de participants; le surplus de participants désigne le nombre de participants excédant le nombre de participants normalement requis pour verser la participation financière du Programme.
2.9 Participant
Toute personne physique qui accepte les principes et valeurs du programme Solidarité et qui est enregistrée au programme; soit en qualité de participant principal, soit en qualité de participant bénéficiaire.
2.10 Participant principal
Toute personne physique d’origine ivoirienne, qui à titre personnel, s’enrôle avec le programme Solidarité et qui prend l’engagement de s’acquitter de sa contribution individuelle ainsi que des frais de participation unique.
2.11 Être d’origine ivoirienne
Le participant principal d’origine ivoirienne est une personne physique qui a acquis la nationalité ivoirienne avant ou après son immigration légale au Canada.
Le terme origine ivoirienne s’étend également aux descendants du participant principal nés sur le territoire canadien. Il s’étend également au conjoint de droit ou de fait d’un ivoirien d’origine dans le cas où ce dernier ne peut s’enregistrer en qualité de participant principal parce que ne vivant pas effectivement sur le territoire canadien.
L’administration se réserve le droit d’accepter au programme toute personne qui adhère aux principes et valeurs du programme solidarité et qui justifie d’un attachement à la culture ivoirienne.
2.12 Participant bénéficiaire
Toute personne physique qui, du fait de son lien de filiation directe ou de son statut de conjoint de droit ou de fait, est enrôlée et rattachée au participant principal.
Dans le cadre du programme de Solidarité, le lien de filiation directe est la relation de père ou de mère du participant principal avec un participant bénéficiaire ou encore la relation de père ou de mère du conjoint de droit ou de fait du participant principal avec un participant bénéficiaire.
Ce lien de filiation est étendu aux autres cas de parenté par adoption ou aux liens de responsabilité légale établie entre le participant principal et le participant bénéficiaire.
2.13 Obligation de résidence au Canada
Le participant doit, au moment de son enregistrement au programme Solidarité, justifier
2.14 Enrôlement et enregistrement
L’enrôlement est le processus par lequel un requérant* fait une demande de participation, tant pour son compte que pour le compte de personnes qui lui seront rattachées et pour lesquelles il s’engage à payer les contributions individuelles.
L’enregistrement est l’acceptation de la demande de participation par l’administration du programme et l’attribution d’un numéro d’identification au participant principal.
2.15 Requérant
Toute personne physique qui fait une demande d’enrôlement et d’enregistrement. Le requérant doit satisfaire aux conditions requises pour avoir la qualité de participant principal.
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2.16 Valeur et principes Solidarité et entraide communautaire La conscience d’une communauté d’intérêts, qui entraine, pour les uns et les autres, l’obligation morale de s’aider mutuellement en contribuant à l’assistance financière des membres de sa communauté. Empathie Le sentiment par lequel on s’identifie à un membre de la communauté en ressentant ce qu’il ressent, spécialement dans le cas d’un décès affectant la famille de ce dernier. Participation libre et volontaire Le fait de prendre part délibérément à une dynamique communautaire en manifestant une détermination éclairée et de bonne foi. Transparence Obligation de rendre visible, disponibles et accessibles, à l’ensemble des participants et partenaires, les informations relatives aux activités du programme sans altérer la réalité. Responsabilité Obligation d’agir avec la conscience de participer à la cohésion de la communauté et de prendre en considération ses besoins ainsi que de rendre compte des actions et activités du programme. |
LE PRÉALABLE AINSI QUE LES TERMES DE RÉFÉRENCE CI-DESSUS DÉFINIS FORMENT UN TOUT AVEC CE QUI SUIT; PAR CONSÉQUENT, ILS ONT LA MÊME VALEUR JURIDIQUE QUE CE QUI SUIT.
TOUTE INTERPRÉTATION DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE CE QUI SUIT DOIT SE FAIRE EN SE RÉFÉRANT À L’ENSEMBLE DU TEXTE.
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3- LES PARTICIPANTS |
3.1 Participants
Dans le cadre de l’exécution du programme Solidarité, est considéré comme participant*, toute personne physique qui remplit les conditions requises ci-dessous relatives aux points 3.1.1 et 3.1.2.
3.1.1 Participant principal
Toute personne physique, d’origine ivoirienne*, peut acquérir la qualité de participant principal* au programme Solidarité à condition d’être dûment enrôlée et enregistrée* au programme.
Pour s’enrôler et être enregistré il faut :
§ Être majeur au sens de la loi canadienne, c’est à dire avoir au moins 18 ans révolus au moment de la demande d’enrôlement.
§ Satisfaire à l’obligation de résidence au Canada (voir point 2.14).
§ Vivre effectivement sur le territoire du Canada.
Ne peut acquérir la qualité de participant principal, toute personne physique d’origine ivoirienne, qui tout en remplissant les autres conditions citées ci-dessus ne peut cependant satisfaire à l’obligation de vivre effectivement sur le territoire du Canada.
Cette personne physique pourra être rattachée au participant principal et avoir la qualité de participant bénéficiaire conformément au point 3.1.2 ci-dessous.
3.1.2 Participants bénéficiaires
Les participants bénéficiaires* du programme sont les personnes physiques qui satisfont à la définition prévue au point 2.13. Ce sont :
§ Le conjoint de droit ou de fait du participant principal.
§ Les enfants du participant principal.
§ Les enfants du conjoint de droit ou de fait du participant principal.
§ Les enfants dont le participant principal et/ou son conjoint de droit ou de fait a la responsabilité légale en vertu d’une décision de justice ou d’un acte administratif.
Les participants bénéficiaires doivent également respecter la condition de résider et de vivre effectivement sur le territoire du Canada.
3.2 Droits et obligations des participants
3.2.1 Droits
3.2.1.1 Au moment de son enrôlement, le participant principal peut décider d’ajouter des participants bénéficiaires qui lui seront directement rattachés. Ceux-ci seront dûment enrôlés et enregistrés dans les mêmes conditions que le participant principal.
3.2.1.2 La demande d’enrôlement d’un participant bénéficiaire postérieurement à l’enregistrement du participant principal n’est toutefois pas automatique. Une telle demande est soumise par le participant principal à l’approbation de l’administration. Celle-ci prendra une décision en tenant compte des exigences et conditions d’exécution du programme.
3.2.1.3 Il est expressément stipulé que les enfants d’un participant bénéficiaire ne peuvent en aucun cas être rattachés à un participant principal.
Pour avoir droit à la participation financière du Programme, Les enfants du participant bénéficiaire doivent être enrôlés et enregistrés en même temps que le participant bénéficiaire sollicite sa participation au programme à titre personnel et en qualité de participant principal.
Dans ces conditions, si ce participant bénéficiaire est accepté en qualité de participant principal, il sera retiré d’office du dossier du précédent participant principal auquel il était initialement rattaché.
3.2.1.4 Il est également convenu qu’il est interdit d’être enrôlé au programme à la fois sous la qualité de participant principal d’une part et sous la qualité de participant bénéficiaire rattaché à un autre participant principal d’autre part. Il en va de même pour un participant bénéficiaire; il ne peut être enrôlé sous cette qualité et être rattaché à deux participants principaux du programme.
Ces cas sont constitutifs de fraudes et fausses déclarations au sens du point 9 et suivants des présentes.
3.2.1.5 Le décès du participant principal ouvre, à ses ayants droit*, le droit au bénéfice de la participation financière du Programme
3.2.1.6 De même, le décès d’un des participants bénéficiaires rattachés au participant principal ouvre, au participant principal, le droit au bénéfice de la participation financière du Programme. Si le participant principal ne peut manifester sa volonté, ce droit est ouvert aux autres participants bénéficiaires qui lui sont rattachés.
3.2.1.7 Le participant principal peut se retirer à tout moment du programme à condition d’informer l’administration par une notification écrite dans les conditions prévues au point 3.2.2.5.
3.2.2 Obligations
3.2.2.1 Le participant principal, enregistré au programme, doit s’acquitter des frais uniques de participation d’un montant de vingt cinq (25) dollars canadiens.
3.2.2.2 En sus des frais de participation, le participant principal s’engage à titre personnel à verser au Programme un montant de $6 canadiens représentant sa contribution individuelle chaque fois que survient le décès d’un participant.
En outre, il s’engage à payer la contribution individuelle par décès pour chacun des participants bénéficiaires qu’il ajoute et qui lui sont rattachés.
3.2.2.3 Afin de permettre au programme d’anticiper le versement de la participation financière dans le cas ou surviendrait le premier décès, le participant principal, au moment de l’enrôlement, doit verser à titre de provision et par avance sa contribution ainsi que les contributions individuelles de $6 canadiens de chacune des personnes qui lui sont rattachées.
3.2.2.4 En soumettant une demande d’enrôlement et d’enregistrement sur OGIPS, le participant principal déclare, aussi bien pour son compte que pour le compte des participants bénéficiaires qui lui sont rattachés, avoir pris connaissance des présentes conditions générales du programme Solidarité.
Par conséquent, il s’engage à titre personnel et engage ses participants bénéficiaires à respecter et à se conformer aux principes et valeurs ainsi qu’à l’ensemble des présentes conditions générales.
3.2.2.5 Le non-respect des conditions générales peut donner lieu à une perte de la qualité de participant; ce qui peut conduire à l’exclusion du participant principal et des personnes qui lui sont attachées du Programme. L’exclusion est notifiée par décision écrite de l’administration au participant.
3.2.2.6 Si le participant manifeste sa volonté de se retirer du programme, il doit préalablement informer l’administration dans un délai de trente (30) jours avant la date d’effet de son retrait. Ce délai de préavis est nécessaire pour permettre à l’administration de prendre toutes les dispositions utiles afin de ne pas compromettre la bonne exécution du programme et surtout de continuer sereinement à respecter ses engagements vis-à-vis des autres participants.
3.2.2.7 Les contributions individuelles déjà versées à la date d’entrée en vigueur du retrait ainsi que les frais de participation restent acquis au programme et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Le participant principal ainsi que son conjoint de fait ou de droit restent solidairement redevables des contributions individuelles dont le paiement est échu et antérieur à la date d’effet du retrait. Les sommes totales dues et échues seront majorées d’une pénalité de cinq pour cent (5%) à titre d’intérêts de retard à compter de la date d’effet du retrait.
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4- ENRÔLEMENT ET ENREGISTREMENT |
4.1 Enrôlement en ligne
La procédure d’enrôlement est la demande que tout requérant* soumet sur OGIPS afin de solliciter la qualité de participant principal et/ou la qualité de participant bénéficiaire pour un membre de sa famille.
L’enrôlement des participants se fait exclusivement en ligne au moyen de l’outil de gestion informatique du programme Solidarité dit OGIPS.
Aucune demande d’enrôlement n’est reçue ou acceptée physiquement par l’administration du programme.
4.1.1 Procédure d’enrôlement
Pour que l’enrôlement soit pris en compte par l’administration et procéder à l’enregistrement du requérant et/ou des membres de sa famille, le requérant doit satisfaire aux conditions ci-dessous :
4.1.1.1 Remplir les mentions obligatoires du dossier d’enrôlement numérique disponible sur OGIPS et télécharger sur OGIPS les documents* suivants :
§ Un document indiquant qu’il est d’origine ivoirienne.
§ Un document officiel des autorités canadiennes établissant sa qualité de résidant légal au Canada.
§ La preuve de son adresse actuelle au Canada.
4.1.1.2 Payer au programme via OGIPS les montants suivants :
§ Vingt cinq (25) dollars canadiens à titre de frais uniques de participation.
§ $6 canadiens pour chacune des personnes physiques dont l’enrôlement est demandé.
Cette somme est exigée à titre de paiement par anticipation de la première contribution individuelle pour faire face au premier décès.
4.2 Enregistrement
L’enregistrement est la procédure de vérification et d’acceptation du requérant et/ou des membres de sa famille en qualité de participant au Programme.
4.2.1 procédure d’enregistrement
La comprend les étapes suivantes :
4.2.1.1 Si les conditions d’enrôlement sont remplies :
§ L’administration envoie au requérant un courriel par lequel elle lui notifie un avis favorable.
4.2.1.2 Si les conditions d’enrôlement ne sont pas remplies :
§ L’administration communique avec le requérant pour l’inviter à compléter son dossier ou pour lui notifier sa décision de refus. La décision de refus doit être motivée.
§ En cas de refus, l’administration procède au remboursement du montant des frais uniques de participation (déduction faite des frais de transaction) ainsi que du montant de(s) contribution(s) anticipée (s) versée (s) par le requérant.
4.2.1.3 Il est expressément indiqué que la qualité de participant prend effet à compter de la notification de l’avis favorable de l’administration.
Par conséquent, aucun requérant ne pourra réclamer le droit au bénéfice de la participation financière du Programme avant ladite notification.
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5- LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DU PROGRAMME |
5.1 Obligation du Programme
En cas de décès d’un participant, le programme Solidarité s’engage à verser aux ayants droit bénéficiaires* une participation financière.
Le montant de cette participation est la somme totale du montant des contributions individuelles de $6 canadiens par participant.
Le montant totale de la participation financière à verser dépend donc du nombre total de participants au moment de la survenance d’un décès.
5.1.1 montant de la participation financière
5.1.1.1 Le programme, dans son exécution, se fixe comme premier objectif d’atteindre une participation financière équivalent à un montant fixe de dix mille (10 000) dollars canadiens.
Ce montant fixe de dix mille (10 000) dollars canadiens correspond à la somme totale de mille (1000) contributions individuelles des participants au programme; soit mille (1000) participants.
5.1.1.2 Cependant, en cas de décès avant l’atteinte de mille (1000) participants, le montant de la participation financière du programme sera, à titre transitoire, égal au montant total des contributions individuelles des participants dûment enregistrés.
5.1.2 Augmentation de la participation financière
Comme second objectif du Programme, la participation financière pourrait augmenter pour tenir compte des nouvelles demandes d’enrôlement et d’enregistrement afin d’être fixée à un montant de quinze mille (15 000) dollars canadiens.
Ce qui correspondrait à la somme totale de mille (1000) contributions individuelles des participants au programme; soit mille (1000) participants.
5.1.2.2 L’augmentation de la participation financière du programme au montant fixe de quinze mille
(15 000) dollars canadiens n’affectera aucunement la contribution individuelle de $6 des participants qui demeurera inchangée.
5.1.3. Révision à la baisse de la contribution individuelle
5.1.3.1 Toutefois, en cas d’enregistrement d’un nombre de participants supérieur au nombre deux mil un (2001), en lieu et place d’une augmentation de la participation financière, une révision à la baisse du montant de la contribution individuelle de chaque participant sera plutôt proposée par l’administration comme troisième objectif du Programme.
5.1.3.2 Chaque participant pourrait bénéficier d’une réduction de sa contribution individuelle qui tiendra compte du nombre des nouveaux participants. La contribution individuelle pourrait être fixée par décision de l’administration.
5.1.3.3. En tout état de cause, au-delà deux mil un (2001) participants, l’administration s’engage à revoir à la baisse le montant de la contribution individuelle dès lors que le nombre de nouveaux participants le justifie.
5.2 Fonds de garantie de la participation financière
5.2.1 Obligation de constituer un fonds de garantie
5.2.1.1 Le programme à l’obligation de constituer un fonds de garantie afin d’assurer le versement de sa participation financière pour pallier les défaillances constatées dans la collecte des contributions individuelles en cas de décès.
5.2.1.2 Le fonds de garantie est constitué par le montant des provisions versées par les participants (c’est à dire les contributions individuelles versées par anticipation pour les cas de décès).
Il est également constitué par les contributions individuelles payées par le surplus de participants. Ce surplus de participants est généré dans les cas où le nombre des nouveaux participants ne permet de réaliser le second objectif du Programme ni de revoir à la baisse le montant des contributions individuelles tels que stipulé respectivement aux points 5.1.2 et au point 5.1.3.
5.2.1.3 Le fonds de garantie est plafonné à un montant totale de cent mille dollars ($100,000) Canadiens.
Ce montant représente la participation financière de dix (10) cas de décès consécutifs au cours d’une période d’année.
5.2.2 Décisions de gestion relatives au fond de garantie
5.2.2.1 Dès que le montant plafond du fonds de garantie est atteint, l’administration a la faculté de prendre des décisions de gestion susceptible d’alléger la contribution des participants en cas de décès multiples qui interviendraient au cours d’une même année. Dans cette hypothèse, l’administration pourrait décider discrétionnairement d’intervenir au moyen du fonds de garantie afin de payer une partie de la contribution individuelle des participants.
5.2.2.2 Toutefois, si l’administration constate que la couverture de la participation financière vient à être à risque, elle peut à nouveau reconstituer le montant plafond du fond de garantie.
La reconstitution pourrait consister à revoir à la hausse le montant des contributions individuelles si celles-ci ont été révisées à la baisse sans toutefois pouvoir excéder le montant initial de vingt dollars ($20) canadiens.
Pour ce faire, l’administration doit informer préalablement les participants sur la nature du ou des risques ainsi que sur les mesures qu’elle compte entreprendre dans un délai des six (6) mois avant l’application effective desdites mesures.
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6- RÉCLAMATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE |
6.1 Réclamation en cas de décès
Le droit de solliciter la participation financière de l’administration, est ouvert uniquement en cas de décès d’un participant. Ce droit est exclu dans tous les cas autres que le décès d’un participant.
6.1.1 Droit ouvert aux ayants droit des participants vivant effectivement sur le territoire canadien
Le droit à la participation financière du programme est ouvert exclusivement à tous les participants qui vivent effectivement sur le territoire canadien.
Perd donc ce droit, tout participant enregistré qui s’établit dans un pays autre que le Canada pour une période de plus d’une année.
Les ayants droit de ce dernier ne peuvent réclamer la participation financière du programme si ce dernier décède.
6.1.2 Exception
Toutefois, un participant enregistré au programme, qui pour une raison ou autre se retrouve en dehors du Canada pour une durée de plus de un an, peut bénéficier de la participation financière ; Cette exception couvre le cas où le décès du participant survient hors du territoire canadien et sous la réserve expresse que les ayants droit de ce dernier justifient au programme qu’il a été présent sur le territoire canadien au moins une fois au cours des 12 derniers mois qui ont précédé son décès.
6.2 Qualité de réclamant
Les personnes physiques qui ont qualité pour réclamer la participation financière en cas de décès sont indiquées ci-dessous par ordre de priorité.
6.2.1 En cas de décès du participant principal
§ La personne physique désignée comme ayant droit bénéficiaire dans le dossier d’enrôlement ou son représentant légal si cette personne est mineure;
§ En cas d’empêchement déclaré de la personne désignée, les participants bénéficiaires : conjoint de droit ou de fait du participant principal; ensuite le participant bénéficiaire désigné par les autres participant bénéficiaires;
§ Tout autre parent, après vérification de l’administration.
6.2.2 En cas de décès d’un participant bénéficiaire
§ En cas d’empêchement déclaré du participant principal, les participants bénéficiaires : conjoint de droit ou de fait; ensuite le participant bénéficiaire désigné par les autres participant bénéficiaires;
§ Tout autre parent, après vérification de l’administration.
6.3 Documents à produire
6.3.1 Si le participant est décédé sur le territoire canadien
Pour pouvoir bénéficier de la participation financière du Programme, l’ayant droit bénéficiaire qui fait la réclamation doit produire les documents suivants :
§ Un certificat de décès.
§ Une photo du participant décédé.
§ Un document d’identité valide permettant de l’identifier comme ayant droit bénéficiaire.
6.3.2 Si le participant est décédé hors du territoire canadien
L’ayant droit bénéficiaire doit justifier que le participant a été présent effectivement sur le territoire canadien au moins une fois dans les douze (12) derniers mois précédent son décès.
Dans ce cas, en sus des documents exigés au point 6.3.1 il doit produire :
§ Une copie du billet d’avion ou récépissé de voyage justifiant de la présence effective de ce dernier sur le territoire canadien durant les douze (12) derniers mois précédent son décès.
6.4 Délai de traitement de la réclamation
À compter de la réception de ces documents, l’administration dispose d’un délai de sept (7) jours maximums pour procéder au traitement du dossier et communiquer sa décision aux ayants droit bénéficiaires.
L’administration décline toute responsabilité dans tout retard mis par les ayants droit bénéficiaires et participants pour l’informer du décès d’un des membres de leur famille participant au programme.
Toutefois, si l’administration à connaissance du décès d’un de ses participants, elle prendra toutes les mesures utiles afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de réclamation par les ayant droits bénéficiaires.
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7- MISE À DISPOSITION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE |
7.1 Procédure de mise à disposition
L’administration du programme, après analyse de la réclamation, met en œuvre la procédure de versement de la participation financière du programme.
L’administration publie immédiatement sur le site web ainsi que sur son site Facebook un avis de décès avec la photo du participant décédé et informe l’ensemble des autres participants au programme par courriel.
Dans le délai de sept (7) jours à compter de la réclamation, l’administration du programme mettra la participation financière du programme à la disposition des ayants droit tels que définis aux points 2.6 et 6.2 ci-dessus.
7.2 Modalités de versement de participation financière
Le versement de cette participation financière se fait selon les modalités arrêtées d’accord partie avec l’ayant droit ou les ayants droits du participant décédé.
Le mode de versement de l’administration est de préférence le paiement par chèque. Toutefois l’administration peut, à la demande du réclamant, procéder par un versement par Money Order ou ordre de paiement bancaire. Dans ce cas les frais d’établissement de l’ordre de paiement sont imputés au réclamant et déduit directement du montant de la participation financière à verser.
Un avis de la remise de la participation financière est publié sur le sit web afin de satisfaire au principe de transparence avec une légende succincte indiquant l’identité du remettant et celle du receveur ainsi que les circonstances de l’événement.
7.3 Refus de faire droit à la réclamation
Dans tous les cas où l’administration décide que l’analyse de la réclamation ne peut ouvrir droit au bénéfice du produit solidarité, elle en informe le(s) réclamant(s).
Dans la mesure son possible, l’administration agira en concertation avec le(s) réclamant(s) pour régler les cas de rejet de réclamation. Toutefois, elle doit, en toutes circonstances se conformer aux présentes conditions générales.
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8- COMMUNICATIONS ET CONFIDENTIALITÉ |
8.1
Toutes les communications et informations concernant les activités du programme seront publiées sur le site web et/ou sur son site Facebook.
8.2 Communications individuelles
Les communications et informations individuelles avec le participant principal ou les ayants droit bénéficiaires seront faites de préférence par voie de courriel ou par appel téléphonique ou appel vidéo ou encore par appel conférence.
A cet effet, l’administration contactera les participants uniquement via les adresses courriels et numéros de téléphone que ceux-ci auront fourni dans leur dossier d’enrôlement.
Il appartient donc aux participants de mettre à jour leurs contacts sur OGIPS afin d’être à tout moment joignables.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’administration pourra prévoir une rencontre physique avec les participants soit dans ses locaux, soit dans un autre lieu désigné à l’avance d’accord-partie.
8.3 Transparence et responsabilité*
L’obligation de communication et d’information résultent des principes de transparence et de responsabilité qui guident les actions et activités du programme.
L’administration y souscrit entièrement et s’engage à s’y conformer durant le cours du programme.
8.4 Confidentialité
L’administration du programme s’engage à protéger et garder confidentielle toutes les informations personnelles des participants.
Elle s’engage à ne divulguer aucune de ces informations personnelles à moins qu’elle ne soit légalement contrainte.
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9- FRAUDE ET FAUSSE DÉCLARATIONS |
9.1 Définition
Toute action de tromperie, de falsification, ou d’altération de documents ainsi que toute déclaration erronée ou mensongère en vue d’obtenir, soit la qualité de participant, soit la participation financière du Programme est considérée comme un cas de fraude ou de fausse déclaration.
Il en va de même de la rétention ou de la dissimulation de faits, évènements ou actions susceptibles d’empêcher l’administration d’avoir une connaissance de la vérité et/ou de l’induire en erreur en vue d’acquérir la qualité de participant ou d’obtenir la participation financière du programme.
9.2 Règlement des cas de fraudes et de fausses déclarations
9.2.1 Perte de la qualité de participant
9.2.1.1 En cas de fraude et/ou de fausse déclaration, l’administration se réserve le droit de le droit de participer au programme. Ceux-ci perdront leur qualité de participants.
9.2.1.2 La perte de la qualité de participant entraîne automatiquement pour les concernés la perte du droit à la réclamation de la participation financière du Programme.
9.2.2 Exclusion du programme
9.2.2.1 Il sera procédé sans délai à l’exclusion du programme de l’auteur de la fraude ou fausse déclaration et de l’ensemble des participants de sa famille. Ceux-ci n’auront plus le droit d’accéder à l’outil OGIPS. En outre, il sera procédé à la restitution de documents qu’ils ont produit lors de leur enrôlement.
9.2.2.2 Il est expressément convenu que tout montant déjà versé à titre personnel par le participant principal et pour le compte de ses bénéficiaires demeurera acquis au programme sans aucune possibilité pour eux d’en réclamer la restitution.
9.2.2.3 S’il s’avère que ces participants ont déjà bénéficié du versement d’une ou de plusieurs participations financières, les personnes physiques majeures parmi ces participants seront solidairement redevables de la totalité du montant perçu et devront le rembourser au Programme.
9.3 Clause dérogatoire aux règlements des litiges
Par dérogation au point 11 relatif aux litiges, le programme pourra engager toutes voies de recours et poursuites judiciaires contre les contrevenants non seulement au nom de programme mais également au nom et pour le compte de l’ensemble des autres participants victimes.
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10- CAS EXCEPTIONNELS |
Sont considérés comme des cas exceptionnels, tous les cas ou évènements qui ne sont pas prévus pas les présentes conditions générales et/ou qui selon leur nature rendent impossible ou onéreux la bonne exécution du programme et/ou de ses activités.
L’administration du programme s’engage à faire de son mieux pour adresser et surmonter les cas exceptionnels qui surviennent afin d’assurer la bonne exécution du programme conformément aux présentes conditions générales.
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11- LITIGES |
Exceptée la clause dérogatoire prévue à la section 10, tous litiges relatifs à l’application et à l’interprétation des conditions générales ou tous litiges nés à l’occasion de l’exécution du programme entre l’administration et les participants doivent être réglés à l’amiable.
En toutes circonstances, les parties doivent privilégier les solutions d’accord-parties. Toutefois ces solutions d’accord-parties doivent être conformes aux présentes conditions générales du programme.